(39) En l'absence de tout autre élément de preuve permettant de relier le paiement reçu de l'importateur prétendument indépendant à la transaction effectuée par le client final dans l'Union, l'extrait du registre des clients est dénué de pertinence et ne permet donc pas de réfuter les éléments de preuve portés à la connaissance de Shinetime China. L'argument selon lequel une avance aurait été versée par l'importateur prétendument indépendant est lui aussi dénué de toute pertinence à cet égard.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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