Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(40) Par conséquent, la Commission maintient sa constatation selon laquelle Shinetime China a violé l'engagement en réalisant des ventes à un prix inférieur au PMI par l'intermédiaire d'un importateur prétendument indépendant dans l'Union.

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