(41) Shinetime China a fait valoir que les documents afférents à la transaction visée au considérant 24 étaient conformes aux obligations résultant de l'engagement et que le PMI avait été respecté. Elle a présenté les documents d'exportation correspondants et la déclaration en douane.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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