(42) La Commission rejette cet argument. Le fait que ces documents soient prétendument conformes au PMI n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'apprécier si le paiement sous-jacent confirme ou non que ce PMI a été respecté.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.