Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(43) Shinetime China a également prétendu que le montant versé à Shinetime Europe n'était qu'un paiement partiel. Le solde, qui comprenait un intérêt de retard, aurait été versé à Shinetime China dix mois plus tard en raison de la cessation d'activité de Shinetime Europe. Shinetime China a présenté la preuve de paiement correspondante à l'appui de son allégation de paiement partiel.

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