(45) Premièrement, la modalité de paiement indiquée sur la facture de revente sous-jacente était clairement un paiement préalable de 100 %. En outre, le paiement effectué par le client indépendant dans l'Union ne faisait aucune référence à une avance. Au contraire, il portait une référence à la facture de revente et correspondait à la valeur de la facture de revente sur laquelle le PMI n'était pas respecté.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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