(46) Deuxièmement, le bon de livraison communiqué par Shinetime China laisse à penser que les modules solaires ont bel et bien été livrés au client indépendant dans l'Union bien que la modalité de paiement n'ait pas été respectée. Le paiement du solde n'a pas été réclamé pendant près de dix mois à compter de la livraison.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.