(47) Troisièmement, en dehors de la preuve de paiement des montants concernés, Shinetime China n'a fourni aucun autre élément à l'appui de ses allégations (tel qu'un accord avec le client concernant le prétendu paiement partiel ou une note de débit correspondant aux intérêts de retard).
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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