Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(50) Shinetime China a affirmé que Shinetime Europe avait présenté en retard le rapport trimestriel en cause. Elle a en outre admis que la transaction visée au considérant 24 n'avait pas été déclarée à la Commission.

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