(51) Outre le fait que Shinetime China a manqué à son obligation de l'informer de la cessation d'activité de Shinetime Europe, la Commission fait remarquer que l'obligation de déclaration couvre toutes les transactions effectuées durant le trimestre concerné. Shinetime Europe n'a pas déclaré la transaction visée au considérant 24, qui a été effectuée au cours d'un trimestre antérieur à la cessation de son activité. Par conséquent, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle Shinetime Europe a violé l'obligation de déclaration au titre de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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