Article considérant 53

(53) La Commission fait observer que les raisons pour lesquelles cette transaction est invalidée sont exposées aux considérants 24 et 27. La présentation tardive du rapport trimestriel et, plus particulièrement, le fait que la transaction en question n'a pas été déclarée constituent des violations de l'obligation de déclaration au titre de l'engagement. Ces violations, bien que constituant des motifs suffisants pour retirer l'acceptation de l'engagement pour Shinetime China, ne sont pas prises en compte dans l'évaluation concernant l'invalidation de la transaction en cause.