Règlement délégué (UE) 2016/1052 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/06/2016 (consolidation EUR-Lex 02016R1052-20160630, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1052
IntituléConditions relatives à la stabilisation complémentaire
Rattachement
CHAPITRE III — MESURES DE STABILISATION
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1052
  2. CHAPITRE III — MESURES DE STABILISATION
VersionConsolidée au 30/06/2016 (CELEX 02016R1052-20160630)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2016/1052EUR-Lex →

La stabilisation complémentaire est effectuée conformément aux articles 6 et 7 et remplit les conditions suivantes:

a) la surallocation des titres n'a lieu que durant la période de souscription et au prix de l'offre;

b) une position résultant de l'exercice d'une faculté de surallocation par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui n'est pas couvert par l'option de couverture correspondante ne dépasse pas 5 % de l'offre initiale;

c) les bénéficiaires d'une option de couverture ne peuvent exercer celle-ci que lorsqu'il y a eu surallocation des titres;

d) l'option de couverture ne dépasse pas 15 % de l'offre initiale;

e) la période durant laquelle l'option de couverture peut être exercée est identique à la période de stabilisation prévue à l'article 5;

f) l'exercice de l'option de couverture est rendu public sans délai, en même temps que toutes les informations appropriées, en particulier la date d'exercice de l'option et le nombre et la nature des titres concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1052-20160630. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).