(3) Il importe que les modalités techniques du report de la publication des informations privilégiées permettent la conservation des informations essentielles de ce processus, de manière que les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission puissent satisfaire à l'obligation de notification aux autorités compétentes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32016R1055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.