(5) Afin de permettre à l'autorité compétente d'identifier les personnes qui, au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission, sont intervenues dans le report de la publication des informations privilégiées, l'identité de la personne qui a effectué la notification et l'identité de la ou des personnes qui sont responsables de la décision de report de la publication des informations privilégiées devraient figurer dans la notification. Celle-ci devrait également faire mention des aspects temporels du report permettant aux autorités compétentes d'évaluer le respect des conditions de report fixées par le règlement (UE) no 596/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32016R1055)
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