(6) Tout émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier devrait informer par écrit l'autorité compétente de son intention de différer la publication des informations privilégiées afin de préserver la stabilité du système financier et, eu égard au caractère sensible de ces informations et à la nécessité de garantir une confidentialité maximale de leur contenu, des normes de sécurité appropriées devraient être utilisées à cette fin.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1055
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32016R1055)
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