Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article

Article 108

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléNotification en cas de désaccord
Rattachement
Sous-section 3 — Désaccords et décisions prises en l'absence de décision commune
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1075
  2. CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
  3. SECTION IV — Résolution de groupes transnationaux
  4. Sous-section 3 — Désaccords et décisions prises en l'absence de décision commune
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 108 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →

1. Lorsqu'une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres conformément à l'article 91, paragraphe 8, et à l'article 92, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, elle notifie sans retard injustifié son désaccord à l'autorité de résolution au niveau du groupe.

2. La notification visée au paragraphe 1 comporte les éléments suivants:

a) le nom de l'autorité de résolution;

b) le nom de l'entité relevant de la juridiction de l'autorité de résolution;

c) la date de la notification;

d) le nom de l'autorité de résolution au niveau du groupe;

e) une déclaration de l'autorité de résolution indiquant son désaccord ou ses divergences avec le dispositif de résolution de groupe, ou expliquant pourquoi elle estime que des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres sont souhaitables dans le cas de l'entité ou des entités relevant de sa juridiction;

f) une argumentation détaillée concernant les éléments du dispositif de résolution de groupe avec lesquels l'autorité de résolution est en désaccord ou dont elle s'écarte, ou une explication des raisons pour lesquelles elle estime que des mesures indépendantes de résolution ou des mesures autres sont souhaitables;

g) une description détaillée des mesures que l'autorité de résolution entreprendra, y compris leur calendrier et leur séquençage.

3. L'autorité de résolution au niveau du groupe informe les autres membres du collège d'autorités de résolution de la notification visée au paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).