Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord comme indiqué à l'article 91, paragraphe 9, et à l'article 92, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE procèdent comme prévu aux articles 106 et 107 du présent règlement pour arrêter ensemble une décision commune.
2. La décision commune contient tous les éléments visés aux articles 106 et 107, en plus des informations sur les désaccords reçues en vertu de l'article 108, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.