Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléÉvaluation de la faisabilité: questions transfrontières
RattachementSECTION II — Évaluation de la résolvabilité
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE II — PLANS DE RÉSOLUTION
SECTION II — Évaluation de la résolvabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 30 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
Lorsqu'elles évaluent s'il existe des obstacles potentiels à la résolution liés à des questions transfrontières, les autorités de résolution tiennent compte au moins des éléments suivants:
1) le contenu de l'annexe, section C, point 20, de la directive 2014/59/UE;
2) l'existence, entre les autorités du pays d'origine et les autorités des pays d'accueil, y compris de pays tiers, de procédures adéquates de coordination et de communication et d'assurances quant aux mesures à prendre, de façon à permettre la bonne mise en œuvre de la stratégie de résolution;
3) si la loi du pays d'origine et des pays d'accueil concernés prime sur les droits de résiliation contractuelle prévus dans des contrats financiers exerçables du simple fait de la défaillance et de la résolution d'une société affiliée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.