Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléÉvaluation de la faisabilité: autres obstacles potentiels
RattachementSECTION II — Évaluation de la résolvabilité
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE II — PLANS DE RÉSOLUTION
SECTION II — Évaluation de la résolvabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
Il est tenu compte des aspects juridiques suivants lors de l'évaluation des obstacles potentiels à la résolution:
1) s'il est possible de satisfaire en temps utile aux exigences d'approbation ou d'autorisation réglementaire à obtenir pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie de résolution;
2) si des documents contractuels importants permettent la résiliation de contrats lors de la mise en résolution;
3) si des obligations contractuelles que l'autorité de résolution ne peut désactiver interdisent un transfert d'actifs et/ou d'engagements envisagé dans la stratégie de résolution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.