Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléLiquidité et solvabilité de l'entité qui fournit le soutien
Rattachement
CHAPITRE III — SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1075
  2. CHAPITRE III — SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 35 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →

1. Sous réserve de la condition énoncée à l'article 23, paragraphe 1, point g), de la directive 2014/59/UE, la fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la liquidité ni la solvabilité de l'entité qui le fournit si, à la suite de celle-ci:

a) on peut raisonnablement escompter que les actifs de l'entité qui fournit le soutien seront, à tout moment, supérieurs à ses passifs;

b) on peut raisonnablement escompter que l'entité qui fournit le soutien satisfera aux exigences suivantes:

i) être en mesure d'honorer l'ensemble de ses engagements à l'échéance;

ii) ne pas enfreindre les exigences de solvabilité et de liquidité prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 d'une manière qui justifierait un retrait d'agrément par l'autorité compétente.

2. L'évaluation tient compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de pertes qui en résulterait pour l'entité qui fournit le soutien, y compris en cas d'éventuelle évolution défavorable. L'évaluation satisfait aux exigences prudentielles de bonne gestion des risques pour l'entité qui fournit le soutien.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).