Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléRésolvabilité de l'entité qui fournit le soutien
Rattachement
CHAPITRE III — SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1075
  2. CHAPITRE III — SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 36 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →

1. La fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la résolvabilité de l'entité qui le fournit s'il ressort de l'évaluation prévue aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE qu'elle ne compromettra pas sensiblement la faisabilité et la crédibilité de l'application à cette entité de la stratégie de résolution selon le plan de résolution.

Cette évaluation tient compte en particulier de l'impact de la fourniture du soutien financier sur:

a) la capacité d'absorption des pertes au sein du groupe, une fois les conditions de la résolution remplies;

b) les interconnexions entre l'entité qui fournit le soutien et l'entité bénéficiaire;

c) le risque de contagion au sein du groupe;

d) l'accroissement de la complexité du groupe;

e) la situation de l'entité qui fournit le soutien en matière de fonds propres et de liquidité.

2. Si elle n'est pas pleinement informée de l'existence d'une stratégie de résolution privilégiée, l'entité qui fournit le soutien conduit l'évaluation visée au paragraphe 1 sur la base des informations dont elle dispose sur le plan de résolution.

3. L'autorité compétente et l'autorité de résolution dont relève l'entité qui fournit le soutien coopèrent étroitement pour déterminer l'impact du soutien financier de groupe sur la résolvabilité de cette entité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).