Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléCommunication de la notification reçue à l'autorité de résolution par l'autorité compétente
RattachementSECTION II — Notifications et avis de suspension
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE V — RÉSOLUTION
SECTION II — Notifications et avis de suspension
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 47 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
Dès réception de la notification visée à l'article 46, l'autorité compétente communique immédiatement les informations suivantes à l'autorité de résolution:
1) une copie de la notification reçue comportant toutes les informations visées à l'article 46, paragraphe 1;
2) le détail des mesures ou dispositions de prévention des crises visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE que l'autorité compétente a prises ou a exigé que l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE prennent, le cas échéant;
3) toute pièce justificative supplémentaire que l'autorité compétente juge nécessaire pour que l'autorité de résolution puisse prendre une décision en connaissance de cause.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.