Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléNotification de la constatation du fait qu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE
RattachementSECTION II — Notifications et avis de suspension
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE V — RÉSOLUTION
SECTION II — Notifications et avis de suspension
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 48 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. La notification effectuée par une autorité compétente ou une autorité de résolution en application de l'article 81, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE comporte:
a) le nom de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE concernés par la notification;
b) les informations prévues à l'article 46, paragraphe 1, points a) et b);
c) une synthèse de l'évaluation requise à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.
2. La notification est effectuée sans délai une fois qu'il a été établi que les conditions visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE sont remplies.
3. L'autorité compétente fournit sans délai à l'autorité de résolution toutes les informations supplémentaires pouvant être requises par cette dernière pour mener à bien son évaluation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.