Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléAvis
Rattachement
SECTION II — Notifications et avis de suspension
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1075
  2. CHAPITRE V — RÉSOLUTION
  3. SECTION II — Notifications et avis de suspension
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 49 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →

1. L'avis visé à l'article 83, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE que doit publier l'autorité de résolution comporte:

a) le nom, l'adresse du siège social et, le cas échéant, l'identifiant de personne morale de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution;

b) le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise mère immédiate et de l'entreprise mère ultime de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, le cas échéant;

c) la liste des noms des autres entités du groupe et des succursales liées sur lesquelles les mesures de résolution exercent leurs effets, y compris, dans la mesure du possible, des informations sur les succursales situées dans des pays tiers;

d) une synthèse des mesures de résolution pertinentes qui ont été prises, des dates à partir desquelles ces mesures de résolution prennent effet et, en particulier, de leurs effets pour la clientèle de détail, cette synthèse contenant:

i) des informations sur l'accès, conformément aux dispositions de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, aux dépôts détenus auprès de l'établissement concerné par la mesure de résolution;

ii) des informations sur l'accès aux autres fonds et actifs des clients au sens de l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2014/59/UE détenus auprès de l'établissement concerné par la mesure de résolution;

iii) des informations sur les obligations contractuelles de paiement ou de livraison suspendues en vertu de l'article 69 de la directive 2014/59/UE, y compris les dates de début et de fin de la période de suspension, le cas échéant;

iv) des informations sur les créanciers garantis de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution dont le droit de faire valoir les sûretés a été restreint, y compris les dates de début et de fin de cette période de restriction conformément à l'article 70 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant;

v) des informations sur les parties contractantes concernées par la suspension temporaire de droits de résiliation, y compris les dates de début et de fin de la période de suspension conformément à l'article 71 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant;

e) la confirmation que les engagements contractuels, y compris les calendriers de paiement, ne faisant pas l'objet de suspensions en vertu des articles 69, 70 et 71 de la directive 2014/59/UE suivent leur cours normal;

f) le point de contact au sein de l'établissement auprès duquel les clients et les créanciers peuvent obtenir des informations supplémentaires et des données actualisées sur l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE et sur ses activités.

2. L'avis est publié dès que cela est raisonnablement possible une fois que la mesure de résolution a été prise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).