Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléÉlaboration et mise à jour des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution
RattachementSECTION I — Organisation opérationnelle des collèges d'autorités de résolution
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION I — Organisation opérationnelle des collèges d'autorités de résolution
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 55 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe élabore sa proposition de modalités et de procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution conformément à l'article 54.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sa proposition aux membres du collège d'autorités de résolution pour consultation, en les invitant à présenter leur avis et en indiquant le délai pour la présentation de cet avis.
3. L'autorité de résolution au niveau du groupe tient compte de l'avis des membres du collège d'autorités de résolution ou, lorsqu'elle décide de ne pas en tenir compte, elle motive cette décision.
4. Une fois que les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution sont finalisées, l'autorité de résolution au niveau du groupe les communique aux membres du collège d'autorités de résolution.
5. Les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution sont réexaminées et actualisées, notamment après tout changement significatif de la composition du collège d'autorités de résolution.
6. Pour actualiser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autres membres du collège suivent la procédure décrite aux paragraphes 1 à 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.