Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléCommunication de la décision commune
RattachementSous-section 3 — Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION II — Décisions communes relatives à la planification de résolution de groupe
Sous-section 3 — Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 82 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique la décision commune à l'organe de direction de l'entreprise mère dans l'Union en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g). Elle en informe les autorités de résolution des filiales.
2. Lorsqu'une partie des mesures prises en vertu de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE s'adressent à des entités spécifiques du groupe autres que l'entreprise mère dans l'Union, les autorités de résolution des filiales transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g).
3. L'autorité de résolution au niveau du groupe peut discuter avec l'entreprise mère dans l'Union des détails du contenu et de l'application de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.
4. Les autorités de résolution des filiales peuvent discuter avec les entités relevant de leur juridiction des détails du contenu et de l'application de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.