Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléContrôle de l'application de la décision commune
RattachementSous-section 3 — Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION II — Décisions communes relatives à la planification de résolution de groupe
Sous-section 3 — Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 83 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique le cas échéant aux autorités de résolution des filiales le résultat de la discussion visée à l'article 82, paragraphe 3.
2. Les autorités de résolution des filiales communiquent le cas échéant à l'autorité de résolution au niveau du groupe le résultat de la discussion visée à l'article 82, paragraphe 4.
3. L'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales contrôlent l'application de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui concernent l'une quelconque des entités du groupe dont elles sont respectivement responsables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.