Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléDialogue sur la proposition d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
RattachementSous-section 1 — Processus de décision commune
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION III — Processus de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
Sous-section 1 — Processus de décision commune
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 89 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe organise un dialogue avec les autorités de résolution des filiales sur les propositions d'exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles applicables au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales discutent du rapprochement des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles applicables au niveau consolidé avec les propositions d'exigences applicables au niveau de l'entreprise mère et de chaque filiale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.