Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléCommunication des décisions individuelles en l'absence de décision commune
RattachementSous-section 2 — Procédure en l'absence de décision commune au niveau consolidé
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION III — Processus de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
Sous-section 2 — Procédure en l'absence de décision commune au niveau consolidé
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 96 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. En l'absence de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 45, paragraphe 9 ou 10, de la directive 2014/59/UE, toute décision prise est communiquée par écrit par les autorités de résolution des filiales concernées à l'autorité de résolution au niveau du groupe, au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:
a) un mois après l'expiration du délai prévu à l'article 45, paragraphe 9 ou 10, de la directive 2014/59/UE, selon le cas;
b) un mois après la communication par l'ABE de tout avis formulé à la suite d'une demande de consultation, comme prévu par l'article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE;
c) un mois après que l'ABE a rendu une décision conformément à l'article 45, paragraphe 9, troisième alinéa, ou à l'article 45, paragraphe 10, cinquième alinéa, de la directive 2014/59/UE, ou toute autre date fixée par l'ABE dans une telle décision.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié sa propre décision ainsi que les décisions visées au paragraphe 1 aux autres membres du collège d'autorités de résolution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.