Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléProcessus de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
RattachementSous-section 1 — Décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION IV — Résolution de groupes transnationaux
Sous-section 1 — Décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 97 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
Le processus selon lequel évaluer la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe comprend les étapes suivantes:
1) un dialogue, lorsque c'est possible, sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et d'une mutualisation des dispositifs de financement;
2) l'élaboration, par l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'un projet d'évaluation ou d'un projet de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, et sa communication aux membres du collège d'autorités de résolution;
3) une concertation avec les membres du collège d'autorités de résolution sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe;
4) la mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et sa communication au collège d'autorités de résolution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.