Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
IntituléDialogue sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
RattachementSous-section 1 — Décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE
Règlement délégué (UE) 2016/1075
CHAPITRE VI — COLLÈGES D'AUTORITÉS DE RÉSOLUTION
SECTION IV — Résolution de groupes transnationaux
Sous-section 1 — Décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1075)
Référencearticle 98 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →
1. Après réception de la notification visée à l'article 81, paragraphe 3, point a) ou h), de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe s'efforce d'organiser un dialogue, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, associant au moins les membres du collège qui sont les autorités de résolution des filiales.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations suivantes aux membres du collège:
a) la notification reçue;
b) sa proposition concernant les points visés au paragraphe 3;
c) le délai dans lequel le dialogue devrait être clos.
3. Le dialogue porte sur les points de savoir:
a) si, conformément à l'article 91 ou 92 de la directive 2014/59/UE, la résolution de la filiale ou de l'entreprise mère dans l'Union aurait une dimension de groupe et nécessiterait l'établissement d'un dispositif de résolution de groupe;
b) et si le plan de financement serait basé sur la mutualisation des dispositifs de financement nationaux conformément à l'article 107 de la directive 2014/59/UE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.