Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1075
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R1075)
RéférenceConsidérant 36 du règlement délégué (UE) 2016/1075EUR-Lex →

(36) Il convient de ne pas empêcher le paiement d'une rémunération raisonnable ni le remboursement des dépenses raisonnables en lien avec la valorisation.

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