Article considérant 39

(39) En conséquence, l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, devrait évaluer si des intérêts significatifs communs ou conflictuels existent. Aux fins de cette évaluation, l'évaluateur indépendant devrait notifier à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou à toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, tout intérêt réel ou potentiel qu'il estime susceptible d'être considéré, dans le cadre de l'évaluation conduite par cette autorité, comme un intérêt significatif et fournir toute information pouvant être raisonnablement demandée par ladite autorité pour éclairer cette évaluation. En ce qui concerne les personnes morales, l'indépendance devrait être évaluée au regard de l'entreprise ou de la société dans son ensemble, mais compte tenu de toute séparation structurelle et de tout autre accord pouvant être mis en place pour distinguer les membres du personnel qui peuvent participer à la valorisation des autres membres du personnel, afin de remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation. Si l'importance de ces risques par rapport aux garanties appliquées est telle que l'indépendance est compromise, l'entreprise ou la société ne devrait pas être l'évaluateur indépendant.