(42) La directive 2014/59/UE exige des États membres qu'ils confèrent à leurs autorités de résolution un éventail de pouvoirs, y compris les pouvoirs de dépréciation et de conversion tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 66, de ladite directive, qui peuvent être appliqués indépendamment de la mesure de résolution ou en combinaison avec celle-ci.
Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1075
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R1075)
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