(48) Afin de permettre un niveau de convergence approprié tout en veillant à ce que les différences entre les différents systèmes juridiques ou celles découlant de la nature ou de la forme de l'engagement puissent être prises en compte par les autorités de résolution, les établissements et les entités visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 2014/59/UE, il convient de définir le contenu obligatoire de la disposition contractuelle.
Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1075
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R1075)
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