(50) Les notifications devraient être effectuées au moyen de communications électroniques sécurisées, compte tenu de l'urgence et de l'importance du sujet. Afin d'encourager la coordination entre les parties, une communication orale préalable et un accusé de réception ultérieur sont envisagés dans le cadre de ce processus.
Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1075
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R1075)
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