(66) Afin d'améliorer la transparence du fonctionnement des collèges d'autorités de résolution, des conditions uniformes de communication des décisions communes à l'entreprise mère dans l'Union et aux autres entités du groupe concerné devraient être définies clairement dans le présent règlement. Dans le but d'assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence, il convient d'énoncer clairement des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d'autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet.
Règlement délégué (UE) 2016/1075 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1075
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1075
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R1075)
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