Version consolidée au 20/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1076-20200820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1076
IntituléPrincipes
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2016/1076
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 20/08/2020 (CELEX 02016R1076-20200820)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2016/1076EUR-Lex →
1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I sont importés dans l'Union en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer:
a) un préjudice grave à l'industrie de l'Union;
b) des perturbations dans un secteur de l'économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans l'Union; ou
c) des perturbations dans les marchés de produits agricoles couverts par l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou dans les mécanismes régulant ces marchés.
2. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I sont importés dans l'Union en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer des perturbations dans la situation économique d'une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de l'Union.
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