Règlement (UE) 2016/1076 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1076-20200820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1076
IntituléClôture de la procédure et de l'enquête sans institution de mesures
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
  1. Règlement (UE) 2016/1076
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 20/08/2020 (CELEX 02016R1076-20200820)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2016/1076EUR-Lex →

Si des mesures de sauvegarde sont estimées inutiles, la procédure et l'enquête sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l'article 19, paragraphe 5.

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