Version consolidée au 20/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1076-20200820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1076
IntituléMesures de surveillance
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2016/1076
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 20/08/2020 (CELEX 02016R1076-20200820)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2016/1076EUR-Lex →
1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un État ACP est telle que de ces importations pourraient causer l'une des situations visées à l'article 10, les importations de ce produit peuvent faire l'objet d'une surveillance préalable de l'Union.
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 4.
3. Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.
4. Le cas échéant, les mesures de surveillance peuvent être limitées au territoire d'une ou de plusieurs des régions ultrapériphériques de l'Union.
5. La décision de mise sous surveillance est immédiatement communiquée à l'organisme institutionnel compétent établi dans les accords correspondants qui permettent à une région ou un État d'être inclus à l'annexe I.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.