La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 6 et des articles 9 à 20 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1076-20200820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1076
IntituléAdaptation aux évolutions techniques
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
- Règlement (UE) 2016/1076
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 20/08/2020 (CELEX 02016R1076-20200820)
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