La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 afin de modifier l'annexe I du présent règlement et d'y réinscrire les régions ou les États du groupe des États ACP qui ont été retirés de l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 par le règlement (UE) no 527/2013 et qui, depuis ce retrait, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1076-20200820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1076
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS AU MARCHÉ
- Règlement (UE) 2016/1076
- CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS AU MARCHÉ
VersionConsolidée au 20/08/2020 (CELEX 02016R1076-20200820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.