(11) Conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de tenir dûment compte, dans toutes les politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne les politiques douanières et commerciales, de la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques de l'Union.
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1076
RattachementRèglement (UE) 2016/1076
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1076)
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