(15) Certains pays qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs ont été retirés de l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1076
RattachementRèglement (UE) 2016/1076
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1076)
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