(18) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de l'élimination des droits, étant donné la nature de ces suspensions. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1076
RattachementRèglement (UE) 2016/1076
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1076)
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