(6) Pour les importations dans l'Union, les régimes des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique devraient prévoir un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires pour tous les produits, à l'exception des armes. Ces régimes sont soumis à des périodes et régimes transitoires pour certains produits sensibles ainsi qu'à des régimes spécifiques pour les départements français d'outre-mer. Compte tenu de la nature spécifique du cas de l'Afrique du Sud, les produits originaires d'Afrique du Sud devraient continuer de bénéficier des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, tel que modifié (ACDC), jusqu'à ce qu'un accord établissant ou conduisant à établir un accord de partenariat économique entre en vigueur entre l'Union et l'Afrique du Sud.
Règlement (UE) 2016/1076 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1076
RattachementRèglement (UE) 2016/1076
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.