(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1089 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1089
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1089
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016R1089)
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