(1) Le 30 août 2013, la France a reçu, en application de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, une demande d'inscription de la substance active «cuivre granulé» dans l'annexe I de ladite directive en vue de son utilisation pour les produits du type 8 (produits de protection du bois), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent aux produits du type 8 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1094 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1094
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1094)
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