Règlement (UE) 2016/1103 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1103-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1103
IntituléDemandes reconventionnelles
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) 2016/1103
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1103-20160708)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2016/1103EUR-Lex →

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 4, 5, 6, 7 ou 8, de l'article 9, paragraphe 2, ou de l'article 10 ou 11 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1103-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).