Règlement (UE) 2016/1103 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1103-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1103
IntituléMesures provisoires et conservatoires
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) 2016/1103
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1103-20160708)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2016/1103EUR-Lex →

Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1103-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).